diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 7d7646b..02bc4df 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° L'article 2495 est abrogé. +2° L'article 2495 est abrogé dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte.