From 344ffe1596bec1038dfcd27241aa606a757f6256 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Andr=C3=A9e=20Taurinya?= Date: Thu, 6 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20437=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision. Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000437.xml Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Matthias Tavel Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 7d7646b..02bc4df 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ; -2° L'article 2495 est abrogé. +2° L'article 2495 est abrogé dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte. -- 2.49.1