diff --git a/articles/article-add-27.md b/articles/article-add-27.md new file mode 100644 index 0000000..0a6ee40 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-27.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 27) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes. +