diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..39b2b47 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l'engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. +