From 214a805ee53192e82bcf573df35d04a7a52a518e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabrielle Cathala Date: Fri, 31 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l'engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. À Mayotte, la logique de l'enfermement se renforce, suscitant l'inquiétude de plusieurs associations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terre d'Asile, qui dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux liées à cette situation. Avec le temps, les exceptions au droit commun se sont multipliées ; le titre de séjour spécial n'étant valable qu'à Mayotte (contrairement au titre de séjour de droit commun qui est valable sur l'ensemble du territoire français), la mise en place d'un asile accéléré et précarisé imposant un délai d'instruction de 21 jours contre 6 mois dans l'hexagone. De plus, la situation des demandeurs d'asile est fortement fragilisée : à Mayotte, le délai d'un jour avant un rapatriement pour refus d'entrée sur le territoire n'est pas applicable (L332-2 CESEDA) et l'allocation pour les demandeurs d'asile n'est pas valable (L591-4 CESEDA). Cette logique globale est poursuivie par une facilitation de l'enfermement : lors d'un placement dans un centre de rétention, la préfecture est tenue de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 4 jours dans l'hexagone contre 5 jours à Mayotte (R761-5 CESEDA). Cet ensemble de mesures dérogatoires contribue à un engorgement des centres de rétention administrative, entraînant des conditions de détention indignes et portant une atteinte grave à la liberté et aux droits fondamentaux des personnes concernées. Le centre de rétention administrative (CRA) de l'île illustre cette tendance avec des chiffres alarmants : en 2022, il a accueilli à lui seul 26 020 personnes, soit plus que l'ensemble des CRA de l'hexagone, où 15 922 personnes ont été enfermées. Cette politique ne mène qu'à une seule chose : l'indignité. L'indignité de la France, qui enferme dans des conditions atroces ceux qui cherchent simplement à vivre. L'indignité d'une société qui se dit terre d'accueil mais qui, dans les faits, érige des barrières toujours plus hautes, toujours plus infranchissables. L'indignité de discours qui déshumanisent, qui transforment l'étranger en menace, en chiffre à réduire, en problème à résoudre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié 3 rapports le 27 novembre 2024, et le résultat de cette politique est tout simplement accablant. Le CGLPL constate "une forte dégradation des conditions de privation de liberté (...) alors que les constats étaient déjà accablants". Une telle malnutrition et un tel maltraitement que le CGLPL considère que "les détenus peinent d'autant plus à se percevoir comme sujets de droit". Lorsque des êtres humains sont traités de manière aussi abominable qu'ils ne sont même plus reconnus comme des sujets de droit, c'est l'État de droit tout entier qui est mis en péril. Bruno Retailleau voulait le mettre de côté, force est de constater qu'il l'est déjà. Cette situation est d'autant plus exacerbée en ce qui concerne les enfants, qui sont enfermés en nombre bien plus important qu'en hexagone. En 2022, le centre de rétention administrative de Mayotte a enfermé 30 fois plus d'enfants que l'ensemble des CRA de l'hexagone. Entre bâtiments dégradés, promiscuités, insalubrités ; les CRA à Mayotte sont un lieu où la dignité humaine est bafouée. Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000032.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-32.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-32.md diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..39b2b47 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l'engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues. + -- 2.49.1