From 3ead763a9f84de697cba5bdfc093456f5918c144 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Mon, 3 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l'ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte. Exposé sommaire : Les conditions d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l'exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l'un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant. Aucun bilan n'a été dressé de cette réforme. Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n'est pas un sujet tabou mais avant d'aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. » En outre, depuis l'adoption de cette disposition le nombre de d'acquisitions de la nationalité française a été divisé par deux mais les flux migratoires n'ont pas baissé. Puisqu'aucune corrélation évidente ne semble exister entre ces deux variables, il est du devoir des députés d'évaluer l'action du gouvernement afin de s'assurer que les politiques mises en place reposent sur des faits avérés et non sur des mythes. C'est également ce que préconise le Sénat à travers son rapport d'information publié le 23 janvier 2025 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'action de l'État : "Les nouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exiger une évaluation concertée approfondie de leur effet espéré sur l'immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontré pour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importants déjà mis à l'acquisition de la nationalité française par des enfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d'impact sérieuse s'impose donc pour éclairer la décision du législateur". Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilan quant à l'efficacité de cette mesure, pour cesser de couvrir le débat d'une expertise de façade. Sort : Rejeté | Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000062.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-62.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-62.md diff --git a/articles/article-add-62.md b/articles/article-add-62.md new file mode 100644 index 0000000..a33c204 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-62.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 62) + +Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l'ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte. + -- 2.49.1