diff --git a/articles/article-add-68.md b/articles/article-add-68.md new file mode 100644 index 0000000..f20a70b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-68.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 68) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une extension des dispositions de la présente loi à d'autres collectivités d'outre-mer. +