# Article unique

Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu'à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ; « 2° Le premier alinéa de l'article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu'à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ; « 3° À la fin de l'article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ; « 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »