# Article additionnel (amendement CL13)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s'installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d'accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.