# Article unique

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 2493 est ainsi modifié :

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».