# Article additionnel (amendement 74)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.