# Article unique

Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : « 1° À l'article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l'exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. » « 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »