# Article additionnel (amendement 60)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l'application à Mayotte de l'article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, afin d'évaluer l'inefficacité de la dérogation à l'accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.