diff --git a/README.md b/README.md
index 5711974..fa1ec0c 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
+- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md
index f5c7ee6..c6e64e7 100644
--- a/articles/article-04.md
+++ b/articles/article-04.md
@@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de
 
 Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret.
 
-IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
+IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028.