From 0be2826b4e06eba067287e49c3b5aa05350bd2b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS34=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..c6e64e7 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret. -IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. +IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028.