diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..16b6de8 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 4 -I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : +I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : -« f. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». +« g. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :