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@@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de
 
 Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret.
 
-IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
+IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028.