From 4a32108935830e81ae8151ec186bda402728be96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS15=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. » Exposé sommaire : L'article 2 vise à créer une journée nationale d'hommage. Cependant, en évoquant les « enfants dits de la Creuse », il risque de stigmatiser les jeunes issus de ce département. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi. Par ailleurs, en l'étendant aux « autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles », cette mention sort du périmètre de la proposition de loi, dont les autres articles sont circonscrits aux enfants réunionnais transplantés en hexagone. En outre, l'Aide sociale à l'enfance visée par la proposition de loi était pilotée par l'État, via les DDASS. Le texte initial risque donc de créer un amalgame entre l'Histoire et les missions actuelles de l'aide sociale à l'enfance, sous la responsabilité des départements. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 0300be0f4210ec98c0b131bb30ed67fc995c5e19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS35=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à : « 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ; « 2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ; « 3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; « 4° La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche. « II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. « Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. » Exposé sommaire : L'amendement réécrit l'article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l'article 3. Il renvoie l'essentiel des modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000035.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 18 +----------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f85a561..dcae61c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,20 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l'action de l'administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information relatif aux enfants dits de la Creuse. Elle sert également d'interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l'État pour l'accomplissement d'une effective politique de réconciliation. - -Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale. - -II. – Le mandat de la commission est de cinq ans. - -III. – La commission est composée de vingt‑cinq membres choisis après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation. Au moins six de ces membres sont des enfants de la Creuse survivants, dont trois vivant dans l'Hexagone et trois vivant à La Réunion. - -La commission est composée : - -1° De neuf membres nommés par décret ; - -2° De huit membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale ; - -3° De huit membres nommés par le Président du Sénat. - -Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d'État. +I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à : « 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ; « 2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ; « 3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; « 4° La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche. « II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. « Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. » From c85410b3dc81763db0367109069826a791cde23b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. » Exposé sommaire : L'amendement restreint la journée nationale d'hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l'article 2. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000022.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From a754dfb3140a59c46a5e216f0c5cc377427ed8d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS23=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cette journée est fixée au 18 février. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000023.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 418b5ab..f2cca7d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,5 @@ La République française institue une journée nationale d'hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. -Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 18 février, date de l'adoption en 2014 à l'Assemblée nationale de la résolution n° 300 relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970. +Cette journée est fixée au 18 février. From 8ac6e2fa6d61e490a87dbfc78131e5680a725a40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS24=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'article 3, parallèlement à l'ajout de la création d'un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000024.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 12 +----------- 2 files changed, 2 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 16a21ff..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 3 -I. – Il est créé dans le département de la Creuse un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé "Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance", doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. - -II. – La Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance est financée par l'État, en lien avec les quatre‑vingt‑deux départements ayant accueilli des "Enfants dits de la Creuse", ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion. - -III. – En lien avec le conseil départemental et la préfecture de La Creuse, l'établissement mentionné au I est chargé d'une mission d'intérêt général d'accueil et d'accompagnement de toute personne concernée souhaitant faire valoir ses droits ou souhaitant étudier l'histoire des enfants transplantés. Ce centre de ressources accueille les archives relatives à l'histoire des enfants dits de la Creuse et réalise des actions culturelles à destination d'un large public. - -IV. – L'établissement public peut requérir de tout service de l'État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs, tous moyens d'information et d'actions nécessaires à la réalisation de sa mission d'intérêt général. - -V. – En lien avec le conseil régional de la Nouvelle‑Aquitaine et les établissements d'enseignement supérieur du département de la Creuse, il coordonne la mise en place de programmes de recherche en histoire et en sciences humaines sur les thèmes de l'immigration. - -VI. – La Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance accueille tous les ans les commémorations dans le cadre de la journée nationale d'hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance. +(Supprimé) From d03e8b473d2f37f11f3db315e4740fb7daeea615 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS25=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « f » la référence : « g ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000025.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..16b6de8 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 4 -I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : +I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : -« f. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». +« g. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : From c5e7d3489e733f2596586f621787f69b2cac0b36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS26=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 6.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 2, substituer au mot : « spécifique » le mot : « forfaitaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement modifie la dénomination de l'allocation spécifique en « allocation forfaitaire ». Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000026.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 26c003a0a8a148254e7163f1f886d47fd2cb09ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS27=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000027.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..a25de95 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,9 +4,9 @@ I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par u « f. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». -II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : +II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : -« 7° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » +« 8° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale. From 1b8645b4ce26bd8e0b813152dd15a66fdba99ab7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS29=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000029.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..e07da9a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est c « 7° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » -III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale. +III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale. La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre‑mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret, pris après concertation avec la commission créée à l'article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. From f836ac775c0275942e3c521efd0bc57583d7f462 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS30=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « transplantées », insérer les mots : « de La Réunion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000030.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..d17c478 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est c « 7° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » -III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale. +III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale. La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre‑mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret, pris après concertation avec la commission créée à l'article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. From 88acdae5f611822f40d55977e0178ce74710eccc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS28=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d'information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d'information » les mots : « établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000028.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From ca05a5c63e04807112264e7249c781a1c1f2d03c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « préjudices », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « subis résultant de la transplantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000031.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 1090d5751a061383c4e9bac7393fb4df8d4f7363 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS32=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « mis en place par l'État. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1 er de la présente loi. » Exposé sommaire : L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000032.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From f8587d891bf78a6b48fd8b7187b9731c1c7d93cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS33=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce séjour » les mots : « la transplantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000033.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..30f3c65 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est c III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale. -La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre‑mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret, pris après concertation avec la commission créée à l'article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. +La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre‑mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret, pris après concertation avec la commission créée à l'article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret. From 0be2826b4e06eba067287e49c3b5aa05350bd2b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/27] =?UTF-8?q?Amendement=20AS34=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f5c7ee6..c6e64e7 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret. -IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. +IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. From a9afca3744161f2f09bde1e509d4a99f5d540876 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/27] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2355.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 16 +++++++++++++++- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-04.md | 12 ++++++------ 4 files changed, 23 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fa1ec0c..0f98fda 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) - 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dcae61c..87fcec7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,18 @@ # Article 1er -I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à : « 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ; « 2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ; « 3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; « 4° La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche. « II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. « Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. » +I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à : + +1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ; + +2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ; + +3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; + +4° (nouveau) La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche. + +II. – (Supprimé) + +III. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. + +Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f2cca7d..b5005b7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -La République française institue une journée nationale d'hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. +La République française institue une journée nationale d'hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Cette journée est fixée au 18 février. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0bf48ae..264411c 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,17 +2,17 @@ I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : -« g. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». +« g. L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : -« 8° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » +« 8° L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » -III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale. +III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. -La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre‑mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret, pris après concertation avec la commission créée à l'article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. +La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, issue d'un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. -Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret. +III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. -IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. +IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. From fc830547aa6b1d6d2a609b1fbaa8948f1630e10c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perceval Gaillard Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/27] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé. Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale. Cela permettra d'orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 87fcec7..cf15964 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Ré II. – (Supprimé) -III. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. +III. – La commission est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. From 5248effc1708db531df4bd3f8a161c0e370b905e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/27] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer le mot : « subis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000005.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 264411c..fab32f0 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est c « 8° L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » -III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. +III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, issue d'un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. From 0b94450cf0ad9005a4f449817410af3ebe4364e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/27] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « issue d' », les mots : « versée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000007.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 264411c..4f99d02 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est c III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. -La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, issue d'un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. +La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, versée parun fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. From 6e7a6349b50e53fabb4ff523c12fcfc8558659d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/27] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Le montant, les », Le mot : « Les ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « demandes », insérer les mots : « , le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000006.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 264411c..d079244 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -12,7 +12,7 @@ III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées d La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, issue d'un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. -III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. +III bis (nouveau). – Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, le montant et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. From 45ec67e8ffa23b1575d495e3467c5502e46908e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/27] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000008.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 264411c..de1dd49 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, issue d'un fonds mis III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. -IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. +IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. From 22289e8a57b0d74ca36544d6afbf7f2946408fdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Maillot?= Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/27] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000010.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index de1dd49..5c66790 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, issue d'un fonds mis III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. -IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. +IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. From f994a6034fc68a746caea26827e4d7d0d5eee1c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/27] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000011.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index c24a56f..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 5 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From a2c35887455cd4e21f86b2b3002638068f3b6f45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 28 Jan 2026 15:27:03 +0200 Subject: [PATCH 24/27] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205223=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=20122=20contre,=2032=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5223.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5223 --- scrutins/VTANR5L17V5223.tsv | 196 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 196 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5223.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5223.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5223.tsv new file mode 100644 index 0000000..f3967a0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5223.tsv @@ -0,0 +1,196 @@ +# l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. +# 2026-01-28 · rejeté, 35 pour, 122 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 5223 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5223 +acteur nom groupe position delegation note +PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre oui +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA608016 Véronique Louwagie DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From d0ee9aa4edc8085e8ddffa39ab4db7ba4ab5b73d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 28 Jan 2026 15:27:24 +0200 Subject: [PATCH 25/27] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205244=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5244.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5244 --- scrutins/VTANR5L17V5244.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5244.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5244.tsv new file mode 100644 index 0000000..23bcf37 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5244.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture). +# 2026-01-28 · adopté, 72 pour, 0 contre · scrutin public n° 5244 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5244 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 54d8b882adc144ee1f95a7a3698f1250c8d99fb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/27] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20223=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0223.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-04.md | 6 +++--- 3 files changed, 5 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0f98fda..8a39c0e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) - 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 223) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cf15964..1efecfe 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Ré II. – (Supprimé) -III. – La commission est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. +III. – La commission est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ce132c5..30641f1 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,9 +10,9 @@ II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est c III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. -La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, versée parun fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. +La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, versée par un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. -III bis (nouveau). – Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, le montant et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. +III bis (nouveau). – Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. -IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. +IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. From ebb72eb8a5439dc29964224c7709c606bf460357 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/27] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8a39c0e..40280fb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 223) +- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 320) ## Exposé des motifs