diff --git a/README.md b/README.md index 40280fb..0f98fda 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) - 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) -- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 223) -- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 320) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1efecfe..87fcec7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Ré II. – (Supprimé) -III. – La commission est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. +III. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion. Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 30641f1..fd30df2 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,11 +8,11 @@ II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est c « 8° L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. » -III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. +III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. La Nation se fixe l'objectif d'élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. -La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, versée par un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. +La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, issue d'un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. -III bis (nouveau). – Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. +III bis (nouveau). – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi. -IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. +IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 2b6dcb8..c24a56f 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 5 -(Supprimé) +I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5223.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5223.tsv deleted file mode 100644 index f3967a0..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V5223.tsv +++ /dev/null @@ -1,196 +0,0 @@ -# l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. -# 2026-01-28 · rejeté, 35 pour, 122 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 5223 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5223 -acteur nom groupe position delegation note -PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui -PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non -PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non -PA793672 Christine Loir RN abstention non -PA794434 Christophe Bentz RN abstention non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non -PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non -PA841479 Frédéric Weber RN abstention non -PA841737 Jonathan Gery RN abstention non -PA793218 Jordan Guitton RN abstention non -PA842227 Joseph Rivière RN abstention non -PA793362 José Gonzalez RN abstention non -PA793254 Julien Rancoule RN abstention non -PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non -PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non -PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non -PA793656 Lisette Pollet RN abstention non -PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui -PA840757 Monique Griseti RN abstention non -PA793844 Pascale Bordes RN abstention non -PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non -PA793696 Serge Muller RN abstention non -PA794886 Sophie Blanc RN abstention non -PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui -PA794678 Thierry Frappé RN abstention non -PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non -PA793832 Yoann Gillet RN abstention non -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA841873 Julien Limongi RN contre oui -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA793632 Timothée Houssin RN contre non -PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui -PA720446 Brigitte Liso EPR contre non -PA795954 Catherine Ibled EPR contre non -PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non -PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non -PA606507 Florent Boudié EPR contre non -PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA794982 Julie Delpech EPR contre non -PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui -PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non -PA721852 Marie Lebec EPR contre non -PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non -PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui -PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non -PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non -PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non -PA721426 Véronique Riotton EPR contre non -PA2960 Éric Woerth EPR contre oui -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non -PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non -PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non -PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui -PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non -PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui -PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non -PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non -PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non -PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non -PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non -PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non -PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non -PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non -PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non -PA794270 Anna Pic SOC contre non -PA719930 Boris Vallaud SOC contre non -PA643143 Christian Baptiste SOC contre non -PA841853 Céline Hervieu SOC contre non -PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non -PA841665 Denis Fégné SOC contre non -PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non -PA607553 Dominique Potier SOC contre non -PA841463 Estelle Mercier SOC contre non -PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non -PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non -PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non -PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non -PA774958 Gérard Leseul SOC contre non -PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non -PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non -PA841107 Jacques Oberti SOC contre non -PA720992 Jiovanny William SOC contre non -PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non -PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non -PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non -PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non -PA822617 Martine Froger SOC contre non -PA841633 Peio Dufau SOC contre non -PA643157 Philippe Naillet SOC contre non -PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non -PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non -PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui -PA841381 Sophie Pantel SOC contre non -PA840673 Valérie Rossi SOC contre non -PA643104 Christelle Minard DR contre non -PA840979 Corentin Le Fur DR contre non -PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non -PA695512 Guillaume Lepers DR contre non -PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non -PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non -PA712015 Julien Dive DR contre oui -PA794058 Justine Gruet DR contre non -PA870009 Lionel Duparay DR contre non -PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui -PA793094 Nicolas Ray DR contre non -PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non -PA266797 Philippe Gosselin DR contre non -PA718850 Pierre Cordier DR contre non -PA642847 Thibault Bazin DR contre non -PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui -PA330909 Vincent Descoeur DR contre non -PA266808 Vincent Rolland DR contre non 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non -PA721984 Philippe Latombe Dem contre non -PA331582 Philippe Vigier Dem contre non -PA793122 Romain Daubié Dem contre non -PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui -PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non -PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non -PA793572 Christophe Plassard HOR contre non -PA719778 François Jolivet HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non -PA794430 Michel Criaud HOR contre non -PA642868 Paul Christophe HOR contre non -PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non -PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non -PA793796 David Taupiac LIOT contre non -PA720976 Max Mathiasin LIOT contre oui -PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non -PA607619 Paul Molac LIOT contre non -PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non -PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non -PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non -PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non -PA774962 Karine Lebon GDR pour non -PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non -PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non -PA721270 Stéphane Peu GDR pour non -PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui -PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui -PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non -PA841769 Éric Michoux UDR abstention non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui -PA793194 Lionel Vuibert NI contre non -PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5244.tsv deleted file mode 100644 index 23bcf37..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V5244.tsv +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ -# l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture). -# 2026-01-28 · adopté, 72 pour, 0 contre · scrutin public n° 5244 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5244 -acteur nom groupe position delegation note -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour non -PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non -PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui -PA794678 Thierry Frappé RN pour non -PA841645 Théo Bernhardt RN pour non -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non -PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non -PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non -PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non -PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non -PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour oui -PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui -PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non -PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non -PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non -PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non -PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non -PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non -PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non -PA643143 Christian Baptiste SOC pour non -PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non -PA774958 Gérard Leseul SOC pour non -PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non -PA841107 Jacques Oberti SOC pour non -PA720992 Jiovanny William SOC pour non -PA822617 Martine Froger SOC pour non -PA643157 Philippe Naillet SOC pour non -PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui -PA841381 Sophie Pantel SOC pour non -PA840673 Valérie Rossi SOC pour non -PA841151 Alix Fruchon DR pour non -PA870009 Lionel Duparay DR pour non -PA793094 Nicolas Ray DR pour non -PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui -PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non -PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non -PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non -PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non -PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non -PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non -PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non -PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui -PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non -PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non -PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non -PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui -PA794810 Louise Morel Dem pour oui -PA721234 Maud Petit Dem pour non -PA720560 Perrine Goulet Dem pour non -PA719640 Sophie Mette Dem pour non -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non -PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non -PA793572 Christophe Plassard HOR pour non -PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non -PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui -PA642868 Paul Christophe HOR pour non -PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non -PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non -PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non -PA774962 Karine Lebon GDR pour non -PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non -PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non -PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG