From 6a229812354a49f676a36cf905fac55c63f0bf17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS9=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « protection de l'enfance » les mots : « mémoire envers les mineurs réunionnais transplantés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l'établissement créé par l'article 3, dans son objet et ses missions, avec l'objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000009.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5711974..fa1ec0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) +- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 16a21ff..a32cbc1 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 3 -I. – Il est créé dans le département de la Creuse un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé "Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance", doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. +I. – Il est créé dans le département de la Creuse un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé "Maison de l'accueil et de la mémoire envers les mineurs réunionnais transplantés", doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. -II. – La Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance est financée par l'État, en lien avec les quatre‑vingt‑deux départements ayant accueilli des "Enfants dits de la Creuse", ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion. +II. – La Maison de l'accueil et de la mémoire envers les mineurs réunionnais transplantés est financée par l'État, en lien avec les quatre‑vingt‑deux départements ayant accueilli des "Enfants dits de la Creuse", ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion. III. – En lien avec le conseil départemental et la préfecture de La Creuse, l'établissement mentionné au I est chargé d'une mission d'intérêt général d'accueil et d'accompagnement de toute personne concernée souhaitant faire valoir ses droits ou souhaitant étudier l'histoire des enfants transplantés. Ce centre de ressources accueille les archives relatives à l'histoire des enfants dits de la Creuse et réalise des actions culturelles à destination d'un large public. -- 2.49.1