diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3514f16..305f281 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifi a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; -b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ; +b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :