From 38997b77b38df63ae3419e9affff549ee037e4da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marc Pena Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend étendre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales et créer une circonstance aggravante attachée à ce même délit. Il convient en premier lieu de rappeler qu'il existe d'ores et déjà un délit permettant de punir des parents défaillants et que les peines prévues sont de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le principe en lui-même demeure moralement discutable tant il semble procéder d'une condescendance confinant au mépris de classe. Quant à la pertinence de telles mesures, la Ligue des droits de l'Homme résume bien la fausse piste qu'elles constituent pour le législateur : " Qui peut croire que c'est en punissant les parents qu'on fera taire la colère des enfants ? Si des parents connaissent des problèmes d'autorité, ce n'est sûrement pas en les fragilisant davantage qu'on pourra les aider. La grande majorité des parents concernés a davantage besoin d'être soutenue que condamnée, à travers le développement des réseaux d'aide à la parentalité, l'accroissement des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), une attention particulière accordée aux familles monoparentales, les plus touchées par la précarité…" Plutôt donc de renforcer les moyens dédiés à la Protection judicaire de la jeunesse qui en manque sérieusement, plutôt que de traiter le problème à sa racine à travers les politiques sociales et éducatives, ce texte fait le choix de la répression, moins coûteuse il est vrai, au moins lorsque l'on adopte une courte vue. Ainsi, ce texte présente t-il tous les caractères d'un texte visant à montrer que le législateur agit, un texte de communication donc, qui relève plus de la gesticulation qu'autre chose, un texte frappé au coin de la démagogie. Tel est le sens de cet amendement de suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000020.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 24 +----------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 23 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 15e573c..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,26 +1,4 @@ # Article 1er -Le code pénal est ainsi modifié : - -1° L'article 227‑17 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - -– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; - -b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; - -c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : - -« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ; - -2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : - -« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ; - -3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +(Supprimé)