From 7173da45aabe5e008175ab3daa8e81973da3cb03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL53=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423‑4 sont obligatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs. S'attachant à l'application du principe selon lequel le droit pénal est d'interprétation stricte, la Cour de Cassation a écarté, dans un arrêt, l'obligation, pour le procureur de la République de produire un rapport éducatif lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience prévue devant le Tribunal pour enfants. Elle a considéré que ce rapport pouvait n'être fourni qu'au moment de l'audience. Or, par la création du CJPM, le législateur a entendu renforcer les conditions de recours à la détention provisoire. Il est donc proposé une réécriture de l'article L. 322-5 du CJPM afin de s'assurer que le rapport du procureur survienne avant tout placement d'un mineur en détention provisoire. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000053.xml Co-authored-by: Stella Dupont Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl53.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl53.md diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl53.md b/articles/article-add-cl53.md new file mode 100644 index 0000000..f528b2e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl53.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL53) + +À l'article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423‑4 sont obligatoires ». +