From 3b146a1b91b3e719d160a76ffe395e851c48aba3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Blandine Brocard Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL76=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y soustrait pas. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000076.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3fac1cd..50d8b2a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; -– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; +– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « », lorsqu'il est de nature à »; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :