diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9bdd3a5..4a98a96 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. -Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. +Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.