From 45f89fd16286074103fb94eebe1ebf25d79eb9d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en oeuvre. Avec cette rédaction aucun parent n'aurait été probablement condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 15e573c..6b9bf57 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; -– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; +– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : «, lorsqu'il est de nature à »; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :