diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f263ab1..b0d570a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,3 +22,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « 8° La peine de travail d'intérêt général. » +« 3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +