diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 15e573c..ab4c62e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,12 +4,6 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 227‑17 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - -– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; - b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;