diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..b25025e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, en l'état actuel du droit, l'exécution des mesures ordonnées au titre de la période de mise à l'épreuve éducative prévues par le code de la justice pénale des mineurs. +