diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3fac1cd..e6f1d83 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,9 +16,11 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ; +« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131‑5‑1 du code pénal.. » ; 2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La peine de travail d'intérêt général. » +« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +