From b88cd663cd6f97818e9a45e7b8be0fc852520fc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720908?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL59=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de travail d'intérêt général » les mots : « d'obligation d'accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131‑5‑1 du code pénal. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : S'il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l'alinéa 7 de l'article 1er de la proposition de loi, le faire sous forme de peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG) paraît inopportun. Trois difficultés importantes apparaissent en effet : Le contenu des TIG ne sera pas nécessairement en lien avec le manquement du parent à ses obligations légales de nature à compromettre l'éducation de son enfant mineur et ne permettra donc pas de rappeler les parents à leurs obligations ; Un parent condamné à cette peine complémentaire pourrait refuser de réaliser le TIG. En effet, « Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse » (art. 131-8 du code pénal). De manière davantage pratique, la durée des TIG rend incompatible leur réalisation par un parent qui travaille et qui a déjà vraisemblablement peu de temps pour s'occuper de son enfant mineur. Cet amendement propose donc de remplacer la peine complémentaire de TIG par le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131-5-1 du code pénal. Le stage de responsabilité parentale serait en effet plus adapté au regard de : Sa finalité éducative : il permet de rappeler au parent condamné pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Son caractère obligatoire. Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000059.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA841833 Co-authored-by: Député PA794466 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3fac1cd..e6f1d83 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,9 +16,11 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ; +« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131‑5‑1 du code pénal.. » ; 2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La peine de travail d'intérêt général. » +« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +