From c4e201edca67a21bb4f975eb5e69ed7c785177bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL70=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu'ils ont tenté d'en empêcher la commission. » Exposé sommaire : En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu'elle résulte de l'arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Cette proposition d'écriture rend automatique la responsabilité civile des parents, quand bien même le dommage résulterait d'une infraction de l'enfant mineur et qu'ils auraient tenté d'en empêcher la commission. Cet amendement d'appel vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents dans ce cas précis. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000070.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2238a98..99991f8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé : -« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. » +« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu'ils ont tenté d'en empêcher la commission.. »