From ced0daefcbc663e2b6b9cc855a95f6077d8ec76e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d'une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d'intérêt général aux parents dits “défaillants”. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Cet article dénature la visée de l'article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l'enfant. Cela va également à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l'article 121-1 du code pénal. Par ailleurs, cette mesure tend à affaiblir le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Le Syndicat des avocats de France attire l'attention sur le fait que la notion de « caractère répété » ou de « gravité » constitue un recul majeur. En effet, l'article 227-17 du code pénal a été initialement pensé pour sanctionner la soustraction aux manquements aux obligations parentales de nature à mettre l'enfant en situation de danger (la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation faisant écho à l'article 375 du code civil). Ainsi, actuellement, la soustraction peut, même s'il s'agit d'une situation unique, conduire à sanction. Au contraire, substituer « sans motif légitime », par la notion de « caractère répété » modifie de manière importante l'objet du texte, outre qu'elle induit la notion obligatoire de répétition. Cette difficulté ne peut être palliée par la notion de « gravité », totalement subjective. Enfin, les rédacteurs de cet amendement s'inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l'emprisonnement de travail d'intérêt général (TIG). En créant une peine de TIG complémentaire à l'emprisonnement, le TIG perd son caractère d'alternative et devient une peine cumulative à l'incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l'incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000007.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 24 +----------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 23 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 15e573c..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,26 +1,4 @@ # Article 1er -Le code pénal est ainsi modifié : - -1° L'article 227‑17 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - -– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; - -b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; - -c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : - -« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ; - -2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : - -« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ; - -3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +(Supprimé)