From d2790516dae16bd28e32f9965c0a67f6e42cefd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er. L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant aurait commis une infraction. Cet article est grave politiquement. D'une part, il s'inscrit dans une volonté de pénaliser les parents défaillants, non plus dans l'optique de protéger l'enfant contre ces premiers. Il existe déjà une responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants. D'autre part, cet article est une aberration pénale. En effet, l'article condamne donc les parents pour le fait de leurs enfants, or « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». De plus, le lien de causalité entre la défaillance des parents et l'infraction commise par le mineur risque d'être extrêmement difficile à établir. En outre, il est particulièrement incompréhensible de voir le Travail d'intérêt général (TIG) devenir une peine complémentaire dans le cadre de ce texte. Le TIG doit rester une alternative à l'emprisonnement, en faire une peine complémentaire remet en cause l'idée même du TIG. Enfin, l'article est contradictoire avec le projet politique du CPJM et du bloc central qui est de revenir au maximum sur les enfants responsables en remettant en cause l'atténuation de responsabilité, considérant que ces derniers disposent suffisamment de discernement pour savoir ce qu'ils font. Or, rendre les parents responsables, c'est considérer que le mineur n'est pas en capacité de discernement suffisante pour être pénalement responsable, car l'on considère que c'est la défaillance des parents qui est à l'origine de l'infraction, et non plus le mineur… Cette incohérence est grave dans la logique du présent texte, car elle implique une double condamnation pénale pour un même fait. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000009.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 24 +----------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 23 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 15e573c..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,26 +1,4 @@ # Article 1er -Le code pénal est ainsi modifié : - -1° L'article 227‑17 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - -– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; - -b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; - -c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : - -« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ; - -2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : - -« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ; - -3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +(Supprimé)