From db2df83a0b8efb9c753e8b01c5998f10b42ec3a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Terlier Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL114=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la période de mise à l'épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l'ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice. En effet, l'article L. 521‑11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l'épreuve éducative à l'hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l'ouverture initiale de la mesure. L'ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l'ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l'enquête et du traitement judiciaire. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000114.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl114.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl114.md diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl114.md b/articles/article-add-cl114.md new file mode 100644 index 0000000..a09b1a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl114.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL114) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés. +