From 02f91eb9121d6f3f56160c69e5a912c426b81680 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL52=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : 1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. » Exposé sommaire : Les travaux d'évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d'investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C'est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu'il contienne, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. C'est le sens du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000052.xml Co-authored-by: Stella Dupont Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl52.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl52.md diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl52.md b/articles/article-add-cl52.md new file mode 100644 index 0000000..8ebd5b1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl52.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL52) + +La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : + +1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. » +