diff --git a/articles/article-add-cl56.md b/articles/article-add-cl56.md new file mode 100644 index 0000000..7ce43d2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl56.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL56) + +Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : + +1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. » +