diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 2b6dcb8..3514f16 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 5 -(Supprimé) +L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : + +1° Le premier est ainsi modifié : + +a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; + +b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ; + +2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »