diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3514f16..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 5 -L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : - -1° Le premier est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; - -b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ; - -2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. » +(Supprimé)