From 3cc3532fd6795030c545c9fce40744372782f3cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL89=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l'une de ces infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre le champ des situations où l'atténuation de peine prévue par l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ne s'applique pas. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi exclut cette atténuation uniquement en cas de récidive légale, c'est-à-dire lorsque le mineur commet une nouvelle infraction de même nature après une condamnation définitive. Toutefois, cela ne prend pas en compte les situations où un mineur a déjà été condamné pour une infraction grave, même en l'absence de récidive légale. L'ajout proposé permet de prendre en considération l'historique judiciaire du mineur : Un mineur ayant déjà été condamné pour une infraction grave démontre une persistance dans des comportements délictueux, justifiant une réponse judiciaire renforcée. Il permet de renforcer la dissuasion puisque l'application stricte de peines pleines dès qu'un mineur a été condamné pour des infractions graves renforce l'effet dissuasif de la loi. Enfin, de répondre à la gravité des faits, puisque les infractions concernées (atteintes volontaires à la vie, violences, agressions sexuelles, etc.) justifient une exclusion systématique de l'atténuation de peine pour tout mineur ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, indépendamment du cadre juridique de la récidive légale. Cet amendement s'inscrit dans une volonté de fermeté et de responsabilité, afin de mieux protéger la société face à des comportements délinquants graves et répétés. Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000089.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Député PA722328 Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3514f16..8e45dd3 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont co 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. » +« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l'une de ces infractions.. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. » -- 2.49.1