From eb20555fe7b5cf931a47a8d8797e1c1d6b102805 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL91=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La non-comparution d'un mineur, sans motif légitime, est passible d'une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l'espèce. Exposé sommaire : La non-comparution répétée des mineurs cités fragilise le respect de l'institution judiciaire et compromet la bonne administration de la justice. En introduisant une amende de 1 500 euros, cet amendement donne une portée dissuasive à l'obligation de se présenter en justice. Cette mesure vise à inculquer aux mineurs une prise de conscience de leurs responsabilités et des conséquences de leurs actes, y compris leur obligation de répondre aux convocations judiciaires. Le montant de l'amende a été fixé de manière à être suffisamment dissuasif, tout en restant proportionné aux capacités financières de la plupart des familles. Il appartient au tribunal d'en moduler l'application au cas par cas, en tenant compte des circonstances et des éventuelles justifications apportées. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000091.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Député PA722328 Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl91.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl91.md diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl91.md b/articles/article-add-cl91.md new file mode 100644 index 0000000..28fc7f9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl91.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL91) + +La non-comparution d'un mineur, sans motif légitime, est passible d'une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l'espèce. + -- 2.49.1