From 315e69715837845ca5a1ab844b1659d5f6aa0038 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Terlier Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL92=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d'un crime ou délit ». Exposé sommaire : L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction. Pour statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la soustraction des parents à leurs obligations, et, d'autre part, la commission par leur enfant mineur de crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, d'autre part, le juge devra apprécier le comportement des parents à la date de la commission des crimes ou délits par le mineur. Or, l'exigence du texte que le mineur ait commis "plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive" aboutira en pratique à ce que le juge statue sur le délit de soustraction plusieurs années après la commission des faits par le mineur, compte tenu des délais des procédures pénales visant l'enfant mineur. Il lui sera donc particulièrement difficile de déterminer de façon circonstanciée les défaillances des parents à la date de la commission des faits. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que la circonstance aggravante du délit de soustraction peut être caractérisée si la soustraction des parents a directement conduit le mineur à commettre un seul crime ou d'un délit ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cela permettra de statuer sur cette circonstance aggravante dès la condamnation définitive de l'enfant mineur, ce qui facilitera la démonstration du lien de causalité entre les faits commis par le mineur et le comportement des parents. Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000092.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3fac1cd..fe72b73 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; +« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'un crime ou délit ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : -- 2.49.1