diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 89629e0..1bab5ab 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. -« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. +« Le juge des enfants condamne à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »