diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl55.md b/articles/article-add-cl55.md new file mode 100644 index 0000000..88fedee --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl55.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL55) + +L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : + +1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l'une des mesures de réparation prévues à l'article L. 112‑8. » ; + +2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. » +