diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index f60bb27..3c47cc5 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -8,5 +8,3 @@ L'article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédig « 2° À défaut, lorsqu'elle se considère suffisamment informée sur la personnalité du mineur et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité et sous réserve de l'accord du mineur, assisté de son avocat. -« II. – La juridiction statuant selon les modalités prévues au I du présent article ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. » -