diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl56.md b/articles/article-add-cl56.md new file mode 100644 index 0000000..7ce43d2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl56.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL56) + +Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : + +1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. » +