From 41ec840f2b9b01b57c072662dd69c0a299c850ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL56=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. » Exposé sommaire : Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs. Les auteurs du rapport d'information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l'encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l'audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n'est prévue pour la juridiction de première instance dans l'attente de l'audience sur la sanction alors qu'un appel est toujours pendant sur la décision ayant prononcé la culpabilité. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'une part de permettre à la juridiction de prononcer un sursis à statuer lorsqu'elle se prononce sur la sanction dans l'attente de la décision de la cour d'appel et d'autre part d'imposer à la cour d'appel de statuer dans un délai de quatre mois. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000056.xml Co-authored-by: Stella Dupont Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Stéphane Travert Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl56.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl56.md diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl56.md b/articles/article-add-cl56.md new file mode 100644 index 0000000..7ce43d2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl56.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL56) + +Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : + +1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. » + -- 2.49.1