diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 7ad59e1..fd50895 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifi 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. » +« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »