From 4167d6a56b3a95ea7e122e9a23b68bb5125cb6c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Wed, 20 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « audiences » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences. La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire. Sort : Retiré | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1