From dc3cb148d1208c15da988f0f159692e2ea43460b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Wed, 20 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « parents », insérer les mots : « ou représentants légaux ». Exposé sommaire : Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. Or, en l'état actuel du droit de la responsabilité, elle peut être étendue aux représentants légaux ce qui permettrait de tenir compte de la diversité des situations et compositions familiales. Ainsi, les tuteurs légaux et autres responsables légaux doivent pouvoir être tenus pour responsables au même titre que les parents, des dommages causés par l'enfant mineur. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000002.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2238a98..fe56392 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé : -« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. » +« Les parents ou représentants légaux, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. » -- 2.49.1